CE : 80 référés traités en 2013

Brève
  • 05/06/2014

En 2013, le Conseil d’Etat a traité 333 affaires liées aux contentieux des marchés et des contrats, dont 80 concernaient des pourvois contre des ordonnances de référés précontractuel et contractuel. Cela représente 3.4 % de l’ensemble du contentieux. Cette part est identique devant les tribunaux administratifs, ce qui représente 6199 dossiers. S’agissant du délai moyen de jugement des affaires, les sages de la 7ème sous-section du contentieux avaient un objectif de moins trois mois pour les ré

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.