CE : La décomposition en lots «techniques» ne fait pas obstacle à la conclusion d'un marché unique

Brève
  • 10/08/2004

La candidature des groupements d’entreprises à forme conjointe suppose que le maître d'ouvrage ait décomposé le marché en plusieurs ensembles de prestations techniques susceptibles, chacun, d'être attribué à un membre du groupement. Toutefois, «cette décomposition en lots techniques, - qui est une opération différente de celle de l'allotissement, lequel consiste à conclure plusieurs marchés séparés - ne fait pas obstacle à la conclusion d'un marché unique», a décidé le Conseil d’Etat le 30 juin dernier. En se fondant sur la circonstance que le marché litigieux avait le caractère d'un marché un

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