CE : le caractère «équivoque» de la date d’invitation à soumissionner est un manquement aux obligations de publicité
Dans le cadre de la procédure allégée de passation des marchés dans le secteur des transports, le Conseil d’Etat a rappelé le 30 juin dernier à la SNCF qu’il lui appartient de rendre publique «sans équivoque possible» la date limite avant laquelle devront lui être adressées les demandes «d'invitation à soumissionner.» En l’espèce, les dates limites de réception des demandes publiées au JOUE étaient erronées. Les sages estiment que la SNCF ne pouvait imputer à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, une inexacte transcription des informations communiquées, qu’elle aur
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Assitant(e) marchés publics (f/h)
- 19/04/2024
- Ville de Massy
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04