CE : le caractère «équivoque» de la date d’invitation à soumissionner est un manquement aux obligations de publicité

Brève
  • 02/08/2004
partager :

Dans le cadre de la procédure allégée de passation des marchés dans le secteur des transports, le Conseil d’Etat a rappelé le 30 juin dernier à la SNCF qu’il lui appartient de rendre publique «sans équivoque possible» la date limite avant laquelle devront lui être adressées les demandes «d'invitation à soumissionner.» En l’espèce, les dates limites de réception des demandes publiées au JOUE étaient erronées. Les sages estiment que la SNCF ne pouvait imputer à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, une inexacte transcription des informations communiquées, qu’elle aur

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.