CE : le caractère «équivoque» de la date d’invitation à soumissionner est un manquement aux obligations de publicité

Brève
  • 02/08/2004

Dans le cadre de la procédure allégée de passation des marchés dans le secteur des transports, le Conseil d’Etat a rappelé le 30 juin dernier à la SNCF qu’il lui appartient de rendre publique «sans équivoque possible» la date limite avant laquelle devront lui être adressées les demandes «d'invitation à soumissionner.» En l’espèce, les dates limites de réception des demandes publiées au JOUE étaient erronées. Les sages estiment que la SNCF ne pouvait imputer à l'Office des publications officielles des Communautés européennes, une inexacte transcription des informations communiquées, qu’elle aur

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