Quel contrôle sur une sentence arbitrale internationale ?

Brève
  • 24/10/2016
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Le Conseil d’Etat va écrire un nouveau chapitre du contentieux administratif, celui du contrôle du juge administratif sur une sentence arbitrale internationale. Dans ses conclusions, le rapporteur public a proposé de définir un cadre pour les modalités et le contenu du contrôle du Conseil d’Etat des sentences précitées. Contrairement au juge judiciaire, il invite les sages du Palais royal à vérifier « l’arbitrabilité » du litige. Il propose également de contrôler la régu

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