CE : quel contrôle sur une sentence arbitrale internationale ?

Brève
  • 15/11/2016

Le conseil d’Etat vient de préciser les modalités de son contrôle sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international. En principe, l’arbitrage est interdit aux personnes publiques. Le contrôle d’une sentence arbitral relève du juge judiciaire, sauf, précise le CE, s’il s’agit de vérifier la « conformité de la sentence arbitrale aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui ré

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