Ce qui relève de travaux supplémentaires ; ce qui n’en relève pas

Brève
  • 24/03/2021
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Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire dudit marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie qu'elle a effectué des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage. Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'e

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