
CE : rejet de trois recours contre des marchés juridiques
Le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, en rejetant les trois recours en cassation formés par un avocat contre des marchés de prestations juridiques (1). La prise en compte illégale des relations d’affaires antérieurs avec l’un des candidats, la violation du secret professionnel, la contradiction entre la libre fixation des honoraires des avocats et la directive 2004/18 ou encore la contestation du choix d’un marché unique, n’ont su emporter la conviction de la haute juridiction qui a estimé qu’aucun des moyens développés par le requérant n’est de natu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06