CE : rejet de trois recours contre des marchés juridiques

Brève
  • 24/10/2011

Le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur public, Nicolas Boulouis, en rejetant les trois recours en cassation formés par un avocat contre des marchés de prestations juridiques (1). La prise en compte illégale des relations d’affaires antérieurs avec l’un des candidats, la violation du secret professionnel, la contradiction entre la libre fixation des honoraires des avocats et la directive 2004/18 ou encore la contestation du choix d’un marché unique, n’ont su emporter la conviction de la haute juridiction qui a estimé qu’aucun des moyens développés par le requérant n’est de natu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.