Cession de contrat : le comportement de la collectivité cocontractante fait céder le principe

Brève
  • 14/04/2021
partager :

La CAA de Nancy rappelle que la cession des contrats publics ne peut avoir lieu, même en l'absence de toute clause spéciale en ce sens, qu'avec l'assentiment préalable de la collectivité cocontractante. Mais en l’espèce, l'école nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise (ENSIIE) a été informée par lettres des 4 décembre 2015 et 17 février 2016 de la cession des contrats  de location de matériel de télésurveillance litigieux

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.