Cession de société : qui gère les contrats en cours ?

Brève
  • 25/07/2019

Le département de la Moselle a confié à un groupement d’entreprises la maîtrise d'œuvre de la reconstruction du collège de Sarralbe. Une de ces entreprises a été déclarée en cessation de paiement et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte. Dans ce cadre, un plan de cession partielle a été constitué et une société dédiée créée, ainsi devenue cessionnaire d'une partie des actifs et des contrats en cours. Le  j

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