
Cession du marché : le nouveau titulaire peut-il se rétracter ?
En juin 2011, la communauté urbaine Nice Côte d’Azur (CUNCA) confie à la société Trace Solution un marché portant sur l’acquisition d’un logiciel de gestion de marchés publics. En mars 2012, la société Trace Solutions cède à la société Ordiges France sa clientèle et le bénéfice et la charge de ses contrats et marchés en cours, dont celui conclu en juin 2011. Le 12 avril 2012, la société Ordiges signe un projet d’avenant n°1 au march&eac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable achats marchés publics (f/h)
- 16/06/2025
- Cabinet Fraissinet Associés
Chef de service des marchés publics (h/f)
- 16/06/2025
- Ville de Tremblay-en-France
Instructeur marchés publics (f/h)
- 16/06/2025
- Montpellier Métropole
Nouveaux documents
TA Toulouse 28 novembre 2024 Société Soval
-
Article réservé aux abonnés
- 19/06/25
- 07h06
TA Orléans 2 mai 2025 Société Htracks Go
-
Article réservé aux abonnés
- 16/06/25
- 11h06
TA Toulon 30 avril 2025 Sté Geoterria
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 11h06