Circonstances imprévisibles ou imprévues : analyser le degré de probabilité de leur survenance

Brève
  • 14/12/2010

Qu’est-ce qui différencie la notion de circonstances imprévisibles visée à l'article 35-II, 1° du code des marchés publics de la notion de circonstances imprévues (article 35-II, 5° du CMP) ? Pascal Terrasse, député socialiste de l’Ardèche, a posé la question au ministère de l’Economie dans le cadre d’une question écrite. Selon la réponse donnée par Bercy, les « circonstances imprévisibles » et les « circonstances imprévues » doivent toujours être des phénomènes extérieurs aux parties et irrésistibles. « Elles se distinguent, cependant, par le degré de probabilité de leur survenance selon le

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.