Concession de service : pas d’exception pour l’exploitation d’une officine de pharmacie

Concession – Passation – CJUE - Une activité caractérisée de "service d’intérêt général non économique" ne relève pas du champ de la directive européenne « contrat de concession » (article 4). Il ne suffit pas que le législateur national la qualifie ainsi pour qu’elle soit considérée comme telle, prévient la Cour de justice de l’Union européenne, à l’occasion d’une question préjudicielle slovène.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.