CJUE : déroger à une passation au motif de protéger un intérêt essentiel n’est pas suffisant

Brève
  • 27/03/2018
partager :

La Cour de justice (CJUE) a de nouveau précisé les règles lorsqu’un Etat se soustrait au processus de passation au motif de protéger ses intérêts essentiels. En l’espèce, la règlementation de la République d’Autriche prévoyait obligatoirement d’attribuer le marché, portant sur la production de documents d’identité et d’autres documents officiels, à l’entreprise ÖS. La Commission européenne a fait un recours en manquement. L’Autriche invoque l&rsq

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.