
CJUE : le soumissionnaire illégalement évincé de la passation peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance
Brève
- 11/06/2024
CJUE - Candidat évincé - Indemnisation - En 2013, l’Association slovaque de football exclut un consortium, dont faisait partie l’entreprise requérante, d’une procédure de passation d’un marché public portant sur des travaux de reconstruction, de modernisation et de construction de 16 stades de football, pour n’avoir pas satisfait aux exigences concernant notamment sa capacité économique et financière. La procédure est clôturée par la conclusion d’un accord-cadre avec le seul

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07