Clauses de propriété intellectuelle pour les marchés de formation et de prises de vue

Brève
  • 19/11/2018
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L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) vient de publier deux fiches concernant la rédaction des clauses de propriété intellectuelle des marchés de prestations de prises de vue/reportage et des marchés de formation. Pour chaque prestation, le document établit une check-list  des bonnes questions à se poser avant de rédiger une clause de propriété intellectuelle efficace. Par exemple dans le premier cas : l’exploitation des résultats par le prestataire est-elle envisageable ? Qu

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