CMP : pas de justification obligatoire du choix du moins-disant dans le rapport de présentation prévu à l’article 75

Brève
  • 19/01/2005

Dans quels cas une personne publique peut-elle réellement justifier le choix du moins-disant dans un marché public ? A cette question, posée par Bernard Piras, le sénateur-maire de Bourg-lès-Valence (Drôme), le ministère des Finances répond certes par une lapalissade : lorsque les offres des soumissionnaires peuvent être appréciées de manière objective sur la seule base du prix. Ce peut être notamment le cas lorsque l’achat porte sur des produits simples et standardisé pour lesquels les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières sont limitées. La personne responsable du marc

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