Code 2006 : l’insuffisance ou l’absence de références ne sera plus un motif pour écarter un candidat

Brève
  • 04/08/2006

S’il y a un article qui risque de provoquer le courroux ou l’agacement de nombreux acheteurs publics, c’est peut-être le nouvel article 52. Pour les marchés passés à partir du 1er septembre, l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne pourra justifier l’élimination d’un candidat et ne dispensera pas le pouvoir adjudicateur d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des soumissionnaires. Cette mesure prise par le gouvernement dans le but d’aider les PME et les jeunes pousses à défendre leurs chances va en effet à contre-courant des prat

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