Code réformé : sortie du décret programmée fin octobre

Brève
  • 30/09/2003

Contrairement à certaines rumeurs qui circulent, le décret réformant le Code des marchés devrait sortir à la fin du mois d'octobre, au pire début novembre. C'est à dire un décalage d'une quinzaine de jours par rapport au calendrier annoncé cet été. En revanche, le partenariat public-privé aurait quelque souci à se faire puisque le Conseil d'Etat s'est déjà montré très réservé en examinant les décrets d'application des lois sur la sécurité intérieure et la justice qui devaient permettre notamment à la police et à la gendarmerie de recourir au PPP.

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