Marchés 2006-2016 : absence d’obligation d’essais de convenance pour l’attributaire

Brève
  • 17/06/2025

Code des marchés publics - Essais de convenance - La responsabilité de l’entreprise attributaire du marché, telle que définie à l’article 113 du Code des marchés publics applicable au moment du litige, n’implique pas, en principe, l’obligation de réaliser des essais de convenance des matériaux mis en œuvre. Dans le cadre de la construction d’un espace associatif et culturel polyvalent, le groupement d’entreprises chargé de la maîtrise d’œuvre met en demeure la soci

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