Multi-attribution non prévue : l’accord-cadre litigieux toujours valide

Brève
  • 08/09/2025

Marché public – Référé contractuel – Accord-cadre - De l’accord-cadre mono-attributaire à l’accord-cadre multi-attributaires… une évolution en cours de passation insuffisante pour faire annuler le marché public au cours d’un référé contractuel, selon le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg. Un jugement rendu dans le cadre d’un contentieux d’un marché public de la Cour d’appel de Colmar. Les moyens de la société requéra

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