RFGP : un acheteur public condamné pour avoir agi sans délégation

Brève
  • 03/09/2025

Responsabilité financière des gestionnaires publics - Marché public – Délégation - Les condamnations d’agents publics s’enchainent devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, à la suite d’achats irréguliers (relire "Délégation de signature non respectée en matière de marché public : agent public condamné !" – "Pas de liquidation des pénalités de retard dans un marché public : agent public condamné !" &ndash

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