Pas de marché public global sans justification

Brève
  • 29/07/2025

Marché public – Allotissement – Le Tribunal administratif (TA) de Bastia sanctionne un défaut d’allotissement, sans pour autant annuler le marché public. Etait contesté, lors d’un recours "Tarn-et-Garonne", un accord-cadre du ministère des armées portant sur des prestations de nettoyage pour trois sites militaires situés en Corse. L’Etat n’a pas su démontrer que l’opération entrait dans l'une des hypothèses permettant à un acheteur public de déroge

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