Confier un marché public à une association adaptée : optez pour le "marché réservé"

Brève
  • 09/09/2025

Marché public – Passation – Une collectivité publique peut décider de recourir à une entreprise adaptée. Mais cela ne peut se faire au mépris des règles de la commande publique. La Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie, dans son rapport d’observations "Commune de Honfleur", critique le véhicule juridique choisi par la ville pour l'entretien de son patrimoine naturel, à savoir le versement d'une subvention à une association. L'aide publique ne vise pas en l'es

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