Code de la commande publique : un cadre à suivre par les associations subventionnées

Brève
  • 10/06/2025

Pouvoir adjudicateur – Commande publique – Pas d’échappatoire aux règles de la commande publique, même pour une association qui n’a pas la qualité de pouvoir adjudicateur. La Chambre régionale des comptes Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "Ageval", ne reconnaît pas une telle qualification à cette association qui exerce une mission d’intérêt général, à savoir organiser des ateliers et chantiers d’insertion. Le financement public qu’elle p

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