Attributaire du marché public non certifié : aucune irrégularité dans l’attribution

Brève
  • 30/07/2025

Marché public – Passation – Un candidat à un marché public, certifié dans son domaine d’activité, pourra valoriser ce titre dès lors que cette certification est obligatoire ou exigée par l’acheteur public ou a minima recommandée par celui-ci. Au cours d’un référé précontractuel à l’encontre d’un marché de travaux de la commune de Marlenheim, la société requérante dénonce l’irrecevabilité de la candidature de l&rs

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