Candidatures transmises électroniquement : offre mal transférée, offre rejetée !

Brève
  • 10/09/2025

Candidature - Dématérialisation - Marchés publics - Saisi par un recours précontractuel, le Tribunal administratif de Marseille relève que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’appeler un candidat à régulariser son offre si celle-ci, envoyée électroniquement, comporte des pièces qui ne peuvent pas être ouvertes... à condition que ce dysfonctionnement ne soit pas imputable à l’acheteur public. En vertu de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les communi

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.