Le régime financier de la concession : des clauses revêtant un caractère contractuel... dixit le Conseil d'Etat

Brève
  • 13/06/2025

Marché public – Contentieux – Autoroute – Peuvent être contestées lors d’un recours pour excès de pouvoir les clauses réglementaires d’un contrat de concession. Le Conseil d’Etat précise la nature des stipulations d’une concession d’autoroute relatives à son régime financier ou à la réalisation des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation. Ce sont des clauses qui revêtent

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