Confinement et activités périscolaires : précisions sur le point de départ du litige

Brève
  • 23/06/2025

Délai - Recours - Covid-19 - Accord-cadre - Le litige relatif à la contestation du manque à gagner en raison du confinement dans le cadre de la crise sanitaire, naît à partir du moment où l’entité exploitante a connaissance par la personne publique cocontractante des directives du gouvernement. Dans cette affaire, plusieurs accords-cadres sont conclus entre la Ville de Paris et une association pour l'organisation, la mise en œuvre et le suivi des ateliers sportifs relevant de la direction de la jeunesse et des sports

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