Quel est le point de départ d’un « différent

Quel est le point de départ d’un « différend » dans un marché public?

Brève

 23/07/2025

Marché public - Différend - Point de départ - Délai - Une simple lettre d’un pouvoir adjudicateur dans laquelle il se borne à répondre à des questions de son soumissionnaire ne constitue pas le point de départ d’un différend. Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Toulouse est saisie d’une demande de condamnation d’un centre hospitalier, pouvoir adjudicateur, au versement de la somme de 510 335,52 euros toutes taxes comprises, au titre de l'exécution du marché d&rs