
Le référé précontractuel n’est pas contraire à la Déclaration des droits de l'Homme
Brève
- 18/07/2025
Marché public – Référé précontractuel – Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le référé précontractuel. Selon la société requérante, l’impossibilité de faire un tel recours après la signature du marché public, postérieurement à l'introduction d’une requête mais avant que celle-ci soit notifiée ou communiquée au p

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07