Contestation d'un titre exécutoire : attention au délai !

Brève
  • 24/07/2025

Marché public - Titre exécutoire - Point de départ - Délai - La contestation d’un titre exécutoire débute lorsque le destinataire prend connaissance du document concerné ou d’un titre de relance. Si le document en question ne précise pas les voies et délais de recours, le destinataire dispose d’un an pour contester ce titre, conformément au principe de sécurité juridique. Dans le cadre d’un marché de services pour l’assurance des risques statutaires de son personnel, co

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