Un défaut d’information sur les avantages de l’offre retenue sans incidence sur la validité du marché public

Brève
  • 10/07/2025

Marché public – Rejet –Défaut informations -  L’acheteur public est tenu de communiquer les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché, lorsqu’une telle demande lui a été adressée par le candidat évincé dans le cadre d’un marché passé en procédure adaptée (CCP, art R. 2181-2). Toutefois, s’il venait à ne pas respecter cette obligation, les conséquences lors d’un recours &q

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