La circulaire n° 6293/SG du 16 juillet 2021 relative à l’aménagement des conditions d’exécution des marchés publics de l’Etat face aux difficultés d’approvisionnement demande aux acheteurs de l’l’Etat de « veiller à aménager les conditions d’exécution des contrats en cours », et d’inviter les opérateurs placés sous la tutelle des services de l’Etat à suivre les mêmes recommandations. Des recommandations de trois ordres.
 

Les donneurs d’ordre accepteront dès lors que c’est compatible avec le bon fonctionnement du service public, d’aménager les délais d’exécution lorsque la pénurie de matières premières met le titulaire dans l’impossibilité de les respecter.
 

Les acheteurs veilleront à ne pas appliquer les sanctions contractuelles lorsque les retards de livraisons ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou des pénuries d’approvisionnement. Aucune pénalité de retard, aucune exécution aux frais et risques et aucune résiliation du marché ne devra être prononcé contre le titulaire diligent, confronté à la force majeure. La circulaire ajoute aussi que si la durée d’empêchement du cocontractant est incompatible avec le bon fonctionnement du service, il est alors possible de passer des marchés de substitution.
 

Il est essentiel que les acheteurs honorent dans les meilleurs délais les factures de leur co-contractant : « vos services devront être particulièrement vigilants à respecter le délai maximum de paie ment fixé par le code de la commande publique , en cas de retards, d à verser les intérêts moratoires ».