Commande publique et travail au noir

Brève

 09/03/2011

L’examen en 2ème lecture du projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité qui a lieu cette semaine à l’Assemblée nationale a donné lieu au dépôt de nouveaux amendements concernant l’article 67, lequel permettrait à l’autorité administrative d’exclure des marchés une entreprise employant des étrangers sans titre pendant une période ne pouvant dépasser six mois (1). L’opposition a proposé deux suggestions. La première (présentée par le PS) a pour objet de permettre à la personne publique de « mettre fin à un marché public en cours d’exécution, lorsque l’entreprise qui a ob