Pas de protection fonctionnelle en cas de favoritisme

Brève
  • 12/09/2025

Marché public – Favoritisme – La Chambre régionale des comptes (CRC) Mayotte revient sur le régime de la protection fonctionnelle, dans son rapport d’observations "Département de Mayotte - Cahier n° 3 : La gestion des subventions octroyées et encaissées". Les collectivités territoriales ont l’obligation de protéger leurs élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonction

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