Pas de renoncement aux intérêts moratoires dans une transaction faisant suite à un marché public

Brève
  • 23/07/2025

Marché public – Paiement – L’acheteur public ne peut échapper au paiement des intérêts moratoires, même dans le cadre d’une transaction. Les dispositions du Code de la commande publique sur ce volet continuent à s’appliquer. « Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite » (CCP, article L. 2192-14), prévient le Conseil d’Etat. En l’espèce, la Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire conclut en juillet

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