Mandater une agence immobilière : c’est conclure un marché public

Mandater une agence immobilière, c’est conclure un marché public

Brève

 11/09/2025

Marché public – Passation – Quand une collectivité publique souhaite mandater une agence immobilière en vue de l’acquisition d’un local, elle est tenue de passer un marché public. La Chambre régionale des comptes (CRC) Mayotte, dans son rapport d’observations "Département de Mayotte - Cahier n° 2 : Le patrimoine", rappelle cette qualification juridique à l’égard de ces contrats. « Aux termes de l’article 14 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relati