Mandat de maîtrise d’ouvrage : un marché public obligatoirement écrit

Brève
  • 11/06/2025
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Marché public – Maîtrise d’ouvrage – La conclusion à l’oral d’un marché public est possible lorsque le montant est inférieur à 25 000€ HT (CCP, art. R.2112-1). Cette possibilité ne joue pas quand il s’agit d’un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage, rappelle la Chambre régionale des comptes Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "Symsagel". Elle remémore à cet effet l’article L. 2422-7 du code de la commande publique : « Le c

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