Statue de Jeanne d’Arc de Nice (1) : Code de la commande publique violé, marché public non annulé

Brève
  • 22/07/2025

Mise en concurrence - Œuvre artistique - Saisie en appel dans l’affaire de la Statue de Jeanne d’Arc de Marseille (relire "Les risques de dérives du 1% artistique"), la CAA de Marseille rappelle qu’en application de l’article R.2122-3 du Code de la commande publique, si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans publicité ni mise en concurrence préalable, c'est à la condition que cette

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