Pas d’annulation du marché public en cas d’agent public mis à disposition gratuite auprès du titulaire

Brève
  • 11/07/2025
partager :

Marché public – Passation – Un tiers ne peut obtenir l’annulation d’un marché public en soulevant l’illicéité de la mise à disposition gratuite d'agents publics au profit d'un prestataire privé. Le Tribunal administratif (TA) de la Réunion rejette, lors d’un recours "Tarn et Garonne", un tel moyen prononcé à l’encontre d’un appel d’offres du Centre Hospitalier Universitaire de la Réunion, pour des prestations de repas. La société re

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.