Marché public incomplet : échec d’un déféré préfectoral

Brève
  • 15/09/2025

Marché public – Contrôle de légalité – Les collectivités territoriales ont l’obligation de transmettre une copie de leurs marchés publics à la préfecture. En cas de manquement, la légalité des contrats n’est pas pour autant compromise. Le Tribunal administratif (TA) de Mayotte vient de le rappeler au préfet de l’île, au cours d’un déféré préfectoral dans lequel est demandée l’annulation d'un accord-cadre de 2023 de la Communaut&ea

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