Marché public d’œuvre d’art : une dérogation qui dépend du CGI

Brève
  • 18/07/2025

Marché public – Passation – L’achat d’une œuvre d’art n’est pas une commande ordinaire. Un acheteur public a la possibilité de déroger à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (CCP, art. R.2122-3). Une acquisition en gré à gré est envisageable dès lors que l’objet est bel et bien une œuvre d’art au sens juridique du terme. La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, dans son rapport d’observations "Commune de La Chapelle-su

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