Pas de garantie décennale pour des désordres causés lors de la démolition de l’ouvrage

Brève
  • 24/07/2025

Marché public – Garantie décennale – Le Conseil d’Etat précise la portée de la garantie décennale à l’encontre d’un entrepreneur en charge de la démolition, dans le cadre d’une opération comprenant d’abord un marché de démolition d’un bâtiment, puis un marché de reconstruction. Pour mémoire, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale du constructeur lorsque les désordres sont de nature à compr

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