Décompte général et définitif acquis tacitement : attention à la version des CCAG applicable

Brève
  • 07/07/2025

Décompte général et définitif - CCAG - Marché de travaux - Une société attributaire d’un marché de travaux ne peut pas se prévaloir d'un décompte général et définitif acquis tacitement, si le contrat prévoit explicitement l’application d'une version antérieure des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Dans cette affaire, l’entreprise titulaire d’un marché de travaux d’un é

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