Pas de transmission du projet de décompte au maître d’œuvre, pas de DGD tacite !

Brève
  • 17/07/2025

Marché public – Décompte général définitif (DGD) – Selon le CCAG Travaux, à défaut de transmission du projet de décompte final par l’entrepreneur au maître d'œuvre, le délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à la naissance d'un DGD tacite, rappelle le Conseil d’Etat. En l’espèce, la société en charg

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