Montant des pénalités de retard en cas de réserves non levées : les pouvoirs du juge

Brève
  • 13/06/2025

Réserves non levés – Pénalités de retard- Montant– Pouvoirs du juge -  En cas d’ouvrage réceptionné avec des réserves non levées conformément à l’article 12.8.2 du cahier des clauses administratives particulières, le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard. Dans le cadre d’un marché alloti portant sur des travaux de réhabilitation, le Centre national du cinéma (CNC) attribue un des lots avec une entreprise pour des

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