La CAO : un rôle limité dans la passation d’un marché public

Brève
  • 07/07/2025

Marché public – Passation – Commission d’appel d’offres (CAO) – Le Tribunal administratif (TA) de Grenoble précise le rôle de la CAO lors de la passation d’un marché public d’une collectivité territoriale. Cette commission est tenue de choisir le titulaire, lorsque le marché public est passé en procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (CGCT, art. L. 1414-2). Pour autant, cette disposition n&rsquo

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