Pas d’attribution d’un marché public à un candidat non habilité à exercer une profession juridique

Brève
  • 10/06/2026

Marché public – Candidature – Une décision d’attribution d’un marché public est annulée par le Tribunal administratif (TA) de Nîmes, car aucun membre du groupement ne pouvait exercer légalement les prestations juridiques prévues dans le contrat. En l’espèce, la commune d'Avignon passe un appel d’offres pour des prestations intellectuelles ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la procédure de renouvellement du contrat pour l'exploit

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