Marché de travaux : ce qui rend le décompte général définitif et intangible (CCAG 1976)

Marchés de travaux – CCAG (1976) – DGD - La CAA de Toulouse rappelle qu’en vertu des articles 13.42  à 13.45 du Cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue du décret du 21 janvier 1976, c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai de réclamation laissé à l'entrepreneur qui confèrent à ce

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.