Prestations supplémentaires du maître d'œuvre : comment calculer le montant ?

Maître d'oeuvre - Prestations suppélementaires - Marché public - La Cour administrative d’appel de Douai précise le régime de règlement des prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre en l'absence de décompte général et définitif. Conformément aux dispositions des articles 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993, applicables au moment des faits,  le maître d’œuvre a la possibilit&ea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.